Vers une obligation des défibrillateurs cardiaques dans les espaces publics

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, ce jeudi 13 octobre, en première lecture, la récente proposition de loi du député Jean Pierre Decool, visant à améliorer la législation autour des défibrillateurs cardiaques externes.

Une obligation d’installation des défibrillateurs dans les ERP…

Tout d’abord, il a été allégé de sa dimension “répressive”, qui consistait à renforcer les sanctions contre les personnes qui détruisent ou dégradent les défibrillateurs (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende). Il en est de même pour la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours, ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours, qui devait être obligatoire et inclus dans les programmes d’enseignement de premier et de second degré.

Contrairement à la rédaction initiale, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie davantage au décret. Le texte, modifié par un amendement du gouvernement, pose néanmoins le principe d’une obligation de l’installation de défibrillateurs dans l’espace public en prévoyant qu'”un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation”. Mais Pascale Boistard, la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, n’a pas précisé ce que pourrait contenir cette liste.

… doublée d’une obligation d’entretien

En revanche, l’amendement de la ministre ajoute à l’obligation d’installation d’un défibrillateur dans les établissements recevant du public (ERP) une obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements. Pascale Boistard a également précisé que, “parallèlement, un décret clarifiant le concept d’exploitant est en cours de préparation, permettant ainsi de rendre obligatoire la maintenance pour toute personne qui a fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur”.

Enfin, la proposition de loi crée “une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données”. Un arrêté ministériel viendra préciser les informations à fournir par les exploitants, ainsi que les modalités de leur transmission.

La proposition de loi doit maintenant être transmise au Sénat.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/defibrillateur_cardiaque.asp

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